La "Loi handicap" du 11 février 2005 place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Qu'est ce qu'un AD'AP ?
C'est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant de public :
- dans le respect de la réglementation y afférent,
- dans un délai limité,
- avec une programmation des travaux et des financements.
Liste de pièces jointes
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes