Périmètre de protection de l'église classée

En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État) ou par une inscription (par arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques.
C'est le cas de l'église Saint Clair de Gometz le Châtel, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 18 mai 1983.
Un périmètre de protection a été mis en place autour de l'édifice sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et validé par la commune

Vous possédez un bien dans le périmètre de protection de l'église :
Pour vos travaux (construction, démolition, modification d’aspect, installation d’enseigne, aménagement extérieur…), vous devrez obtenir l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Quelques exemples de travaux modifiant l’aspect d’un bien :

• le remplacement des portes ou fenêtres
• installation d’un portail
• la rénovation de la toiture
• un ravalement de façade
• la création d’une fenêtre de toit
• …

L’Architecte des Bâtiments de France est un agent de l'Unité Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Direction Régioniale des Affaires Culturelles (DRAC).  Son rôle est de veiller à ce que l’architecture du voisinage du monument historique soit en « harmonie » avec celui-ci.
Son avis portera sur :

• les matériaux utilisés (bois ou PVC pour les fenêtres, type de tuile pour les toitures, type d’enduit pour les façades)
• la couleur de ces éléments (pour les portes, les façades …)
• les détails de finition 
• …

Comment faire votre demande de travaux ?
N'hésitez pas à contacter l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine  (UDAP)  préalablement à vos travaux, pour connaitre leurs préconisations et obligations.
La demande à l’Architecte des Bâtiments de France est faite automatiquement lors de votre dépôt de dossier. Le service instructeur transmet un exemplaire de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, ce qui induit des délais supplémentaires dans le traitement des demandes.
Un délai d'un mois supplémentaire est requis pour toute demande d'instruction.
L’Architecte des Bâtiments de France va analyser et rendre :

• un avis conforme : obligation de se plier aux recommandations de l’ABF
• un avis simple : pas d’obligation de se plier aux recommandations, mais l’autorité rendant la décision (la commune le plus souvent) sera responsable en cas de litige
• un refus : il faudra dans ce cas réitérer une demande en répondant aux critères de l'ABF.